Foire aux questions
Qui peut m’accompagner dans cette démarche?
L'une des fonctions du bureau coordonnateur est d'accorder la reconnaissance à titre de personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) dans le territoire qui lui est attribué. Seul le BC peut reconnaître des personnes motivées et admissibles. Remplissez le formulaire en ligne sur ce site internet afin que l’un des deux bureaux coordonnateurs communique avec vous.
Quelles sont les conditions générales pour devenir responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE)?
Voici quelques-unes des conditions :
Être âgée d’au moins 18 ans et être autorisée à travailler au Canada;
Avoir la santé physique et mentale permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;
Avoir la capacité d’offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants;
Disposer d’un espace suffisant en fonction du nombre d’enfants qu’elle recevra et de leur âge;
Ai-je besoin d’une formation en particulier?
Certificat de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée de 8 heures avec un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères.
Formation d’une durée minimale de 45 heures portant notamment sur la sécurité, la santé et l’alimentation des enfants ainsi que sur le développement de l’enfant et le programme éducatif offerte gratuitement par le bureau coordonnateur.
Hygiène et salubrité alimentaire (exigées par le MAPAQ).
Quelles sont les conditions de paiement ?
À compter du 1er octobre 2023 est admissible au paiement d’une somme totale de 4 000 $ la personne pour qui le bureau coordonateur a donné un avis favorable à sa reconnaissance à titre de responsable de service de garde avec places subventionnées. Vous serez également accompagné(e)s pour obtenir 3 500$ du ministère de la famille, vous donnant droit à un total de 7 500$.
Quelles sont les modalités de versement de l’incitatif financier?
La personne pour qui le bureau cooronnateur a donné un avis favorable à sa reconnaissance à titre de RSGE et qui a transmis le formulaire d’engagement, recevra un montant forfaitaire de 4 000 $ dans les 30 jours suivant la prise d’effet de la reconnaissance indiquée sur l’avis de reconnaissance transmis par le BC.
Quels sont les engagements?
En cas de manquement à son engagement de maintenir sa reconnaissance et de recevoir au moins deux enfants qui ne sont pas les siens ou qui n’habitent ordinairement pas avec elle durant au moins un (1) an, la personne devra rembourser à l’administrateur du Fonds le montant établi au prorata des journées de garde qui n’auront pas été fournies.
Quelle est la période maximale pour appliquer au programme?
Le versement de cet incitatif financier de 4 000$ prendra fin lorsque le Fonds sera épuisé.
Dois-je habiter la MRC du Haut-Richelieu?
Oui, cela veut dire que l’adresse physique de votre service de garde doit être dans l’une des 14 municipalités de la MRC. Les municipalités visées sont : Henryville, Lacolle, Mont-Saint-Grégoire, Noyan, Saint-Alexandre, Saint-Blaise-sur-Richelieu, Clarenceville, Saint-Jean-sur-Richelieu, Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix, Saint-Sébastien, Saint-Valentin, Sainte-Anne-de-Sabrevois, Sainte-Brigide-d'Iberville et Venise-en-Québec.
Vous avez d’autres questions ?
Pour de plus amples renseignements, le Ministère a préparé un guide intitulé Se faire reconnaître à titre de personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial. Pour obtenir les coordonnées du BC de chaque territoire, consultez le localisateur de services de garde.